APRÈS ART. 4	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay, Mme Poletti et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution