ART. 5	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Gosselin et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit permettre aux interprofessions de remplir la mission que leur a confié le Président Macron a l’occasion de son discours de clôture du premier chantier des États Généraux de l’Alimentation ; à savoir a création et le partage de la valeur à travers des plans de filières Ainsi il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif suivant pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et sur la manière de le prendre en compte, notamment sur la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyen renforcé pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession pour son utilisation.