ART. PREMIER	N°669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°669
présenté par
M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay, Mme Poletti et Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de renvoyer au code de commerce, en indiquant que la proposition d’accord-cadre écrit émise par l’OP constitue le socle unique de la négociation. Ainsi l’objectif est de faire le parallèle avec les Conditions Générales de Vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition aux conditions d’achat du client. L’intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l’article L. 442‑6 du code de commerce.