ART. 15	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures »
les mots :
« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne peux aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures. Cet amendement porte sur une séparation de la facturation avec l’élaboration de factures distinctes.