ART. 14	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de bio contrôle et substances de base. Des amendes administratives sont prévues en cas de manquement aux interdictions.
Dans un contexte délicat pour les exploitants agricoles, une augmentation des coûts de production est à craindre, au moment où il est souhaitable d’investir pour une évolution des techniques de production pour une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires De plus, nous ne disposons pas du recul au plan économique et au plan de la déstructuration d’une partie de la recherche appliquée.
Aussi, l’amendement vise-t-il la suppression de cet article.