ART. PREMIER	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Masson, M. Brun, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Valentin et M. Fasquelle
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits »
les mots :
« mentionnés au II de l’article L. 631‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’amendement proposé vise, pour ce qui concerne les coopératives agricoles, à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l’article L 631‑24-II du code rural et de la pêche maritime ».
Dans l’intérêt d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative, et d’avoir les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation, il est proposé que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans la pacte coopératif.
En effet, la notion de « rémunération » en coopérative est une notion plus large que celle de « prix ». Le renvoi à l’article L631‑24 II constitue donc une précision rédactionnelle.