APRÈS ART. 11 QUINDECIES	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Besson-Moreau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont notamment considérés comme des médicaments les produits destinés à l’alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés spéciales relatives à des pathologies spécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît indispensable que les laits destines à l’alimentation infantile soient reconnus comme produits de santé dans le code de la santé publique, en particulier ceux destinés à des enfants souffrants de pathologies particulières telles que les allergies ou intolérances aux protéines de lait de vache par exemple. Aussi, ceux-ci ne sont pas substituables et sont exclusivement distribués en pharmacie et sont remboursés par les organismes de sécurité sociale.