ART. 11	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Ou issus de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits biologiques devant être introduits dans les assiettes.