APRÈS ART. 18	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la précédente législature la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, avait préconiser de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport appréciait avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française et proposait pour la première fois une avancée majeure pour clarifier le cadre fiscal des secteurs des huiles alimentaires, de la farine, et de tous les produits dans lesquels elles sont incorporées comme les biscuits ou les conserves de poisson, le cadre fiscal de la margarine, du chocolat, etc…. Les filières agricoles et les secteurs industriels concernés sont en effet pénalisés depuis des décennies par une fiscalité discriminatoire et injustifiée.
C’est l’occasion de revenir à une situation de parité entre nos secteurs industriels produisant en France, le plus souvent à partir de matières premières produites dans l’hexagone, et leurs concurrents européens, dont aucun ne subit la même pression fiscale accumulée. Il va de soi que de baisses de fiscalité sur ces produits alimentaires ne peuvent être compensées par une augmentation de taxes sur d’autres produits alimentaires.
Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, qui occasionne des distorsions de concurrence injustifiées entre deux produits (beurre et huiles végétales alimentaires) provenant de matières premières produites en France, et dont la liquidation et le recouvrement sont à la fois complexes et peu opérationnels.
Instaurée en 1960, cette taxe n’a plus de justification et pénalise l’ensemble de la filière oléagineuse, du producteur – la France compte 130 000 producteurs agricoles d’oléoprotéagineux ! – à l’industriel utilisateur de corps gras, et au final le consommateur.