APRÈS ART. 18	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 la commission des finances de notre assemblée avait supprimé des taxes dont le rendement était jugé faible et présentant des coûts de gestion élevés. Parmi ces ces taxes figuraient la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l’article 1618 septies du code général des impôts.
Il s’agissait d’ailleurs de la proposition n° 1 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires de cette même commission des finances.
La majorité de l’époque était revenue sur cette suppression en séance et la taxe farine est donc toujours en vigueur.
Créée en 1962, cette taxe sur les farines n’a aucun intérêt économique ou sanitaire particulier, mais crée en revanche de fortes distorsions économiques, au préjudice de la meunerie française. La perception à l’importation de cette taxe est très complexe, de même que la mise en œuvre de l’exonération des produits français à l’exportation, si bien que la gestion de cette taxe s’avère excessivement lourde et coûteuse. Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité du secteur, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7 % du chiffre d’affaires de la meunerie.
La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.