APRÈS ART. 4	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°784
présenté par
M. Brun, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup et M. Ferrara
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution