ART. 8	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Sermier
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout vigneron coopérateur est libre de cesser ses apports au terme de sa période d’engagement. Cette démarche est codifiée dans le code rural.
L’associé coopérateur a la possibilité, lors du dernier exercice d’engagement de notifier sa volonté de se retirer de la coopérative. A noter que l’engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de 5 exercices. En cas de force majeure (expropriation, sinistre climatique ayant dévasté les moyens de production, …) le conseil d’administration peut autoriser l’associé coopérateur à se retirer avant la fin de sa période d’engagement.