APRÈS ART. 14 SEXIES	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Daniel, M. Clément, M. Le Bohec, M. Besson-Moreau, Mme Cattelot, M. Paluszkiewicz, Mme Khattabi, Mme Mauborgne, M. Martin, Mme Wonner, Mme Guerel, M. Nadot, Mme Krimi, Mme Lecocq, M. Damaisin et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 SEXIES, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, dans les zones définies par les directions départementales des territoires, l’utilisation d’aéronefs télépilotés peut être envisagée dans les zones difficilement accessibles pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l’article L6100‑1 du code des transports, comme tout objet capable de s’élever ou de circuler dans les airs, interdisant donc la pulvérisation aérienne par drone. Or, au regard de la problématique de la pulvérisation aérienne dans certains territoires (vignobles en forte-pente, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles, etc.), du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre et des avancées technologiques actuelles en matière d’aéronef télépiloté, il est nécessaire d’expérimenter l’utilisation des aéronefs télépilotés.