ART. 11 QUINDECIES	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Ramos et M. Millienne
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ARTICLE 11 QUINDECIES
Après le mot :
« communiquer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« immédiatement tout résultat comportant un doute sanitaire auprès de l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentes crises alimentaires ont démontré que les autocontrôles ne permettaient pas d’intervenir assez rapidement dans la réponse sanitaire. Il est donc proposé, via cet amendement, que les laboratoires qui les effectuent informent immédiatement l’autorité administrative. Cette obligation protège à la fois le consommateur mais également les entreprises qui effectuent les autocontrôles et qui dépendent bien souvent financièrement de l’industriel.