ART. 11	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Sermier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux disant sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du Programme national nutrition santé, du plan Ecoantibio, ou du plan Ecophyto ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter la liste des produits agricoles et agro-alimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des restaurants de la restauration collective publique en plus des produits sous signes officiels de qualité.
Il prévoit d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits qui sont issus de démarches « qualité » privées comportant des critères mieux disant sur les conditions d’élevages des animaux que ce soit sur l’alimentation des animaux, la conduite zootechnique, la conduite sanitaire ou sur des critères relatifs au bien-être animal.