APRÈS ART. 11 QUINDECIES	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 822‑2 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Informer, par le biais d’un site internet unique agréé par les services de l’État, les consommateurs et usagers du système de santé de tout retrait ou rappel de produits susceptibles de mettre en danger leur sécurité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentes crises sanitaires ont démontré que la communication auprès des consommateurs est l’une des clés de leur gestion adéquate. Il faut donc à la fois simplifier l’information par la création d’un site internet spécifique, et amplifier la communication via les médias publics.