APRÈS ART. 11 SEXDECIES	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXDECIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou dans la mise sur le marché de produits alimentaires contenant des additifs ou autres substances nuisibles à la santé du consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre au consommateur de se défendre sur l’éventuelle nocivité des additifs alimentaires. En effet, des études sérieuses démontrent la nocivité de certains additifs sur la santé humaine.
Il s’agit donc de rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et grands groupes industriels.