ART. PREMIER	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss et M. Vialay
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de filière de la viande bovine française, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d’identification de la qualité et de l’origine : la filière s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d’ici 5 ans. Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie. C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO. Il n’est, ici, nullement proposé d’imposer cette évolution aux interprofessions, qui travaillent aujourd’hui librement, mais avec des difficultés liées à leur mode de fonctionnement (décisions prises à l’unanimité des collèges professionnels, …), à la bonne application de leur plan de filière.