APRÈS ART. 11 UNDECIES	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°865
présenté par
M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Le Fur et M. Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 UNDECIES, insérer l’article suivant:
 Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l’herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États Généraux de l’Alimentation ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole prôné par la France : le modèle familial, à taille humaine, économe en intrants (énergie, alimentation animale, …) et utile à la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Or, le présent projet de loi qui en découle ne définit pas ce modèle.
En outre, les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés, engraissés aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance – des pratiques strictement interdites au sein de l’UE mais ne faisant l’objet d’aucune restriction aux importations -, sont parfaitement incompatibles avec ce modèle.
Affirmer que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires est donc mensonger.
En outre, l’accord modernisé conclu avec le Mexique à la fin du mois d’avril est encore un exemple de l’incompatibilité criante entre la politique commerciale européenne et les objectifs du présent projet de loi en matière d’alimentation durable. Cet accord prévoit l’ouverture du marché communautaire à 20 000 tonnes de viandes bovines mexicaines, jusqu’ici interdites en Europe pour raisons sanitaires ! Alors qu’aucune nouvelle garantie sur le plan sanitaire n’a été apportée par les exportateurs de viandes bovines mexicains, cette nouvelle concession de la part de l’UE est sujette à de nombreuses critiques.
Elle doit, également, amener la France à prendre des mesures strictes visant à protéger efficacement son élevage et la santé de ses consommateurs.
C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateur et le bien-être des animaux.