ART. PREMIER	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°875
présenté par
M. Dive
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce jusqu’à publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement repose sur l’idée que la transparence garantit la confiance, et ce sans remettre en cause la liberté contractuelle. Le texte issu des travaux de la commission indique que les indicateurs de coûts de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, peuvent être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Cette mesure, qui va dans le bon sens, est toutefois insuffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes, et donc des prix justes. En effet, l’alinéa 15 de l’article 1 précise que « les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Les parties ont donc toute latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu’ils soient déconnectés des réalités.
Pour éviter cette situation, qui engendrerait de facto des prix injustes pour les agriculteurs, les indicateurs doivent systématiquement être publiés afin d’être accessibles au plus grand nombre et pouvoir être dénoncés le cas échéant. Sans violer le secret des affaires car il s’agit d’indicateurs et non de prix finaux, ce dispositif est un garde-fou pour éviter toute pratique déloyale ou pression de la part des acheteurs. Son adoption renforcerait l’intérêt pour toutes les parties de privilégier les indicateurs élaborés par les interprofessions, qui sont les plus légitimes.
Ce projet de loi, qui vise à renverser la logique de construction du prix pour que la valeur soit plus équitablement répartie au profit des producteurs, ne peut absolument pas laisser les parties définir entre elles des indicateurs, sans aucune garantie ni transparence.