ART. 10 TER	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°876
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 ter, qui propose d’enlever les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation avec la profession agricole et les autres acteurs économiques concernés.
Il remet ainsi en question les mois de travail réalisés au cours des États généraux de l’alimentation, où les parties se sont réunies pour trouver des solutions en vue de rééquilibrer la valeur dans les filières au profit des producteurs. Sortir du cadre actuel des négociations commerciales, sans aucune concertation de la profession, ni proposition d’autre cadre, n’est pas envisageable. Un nouveau cadre aurait pu faire l’objet de discussions, or aucune proposition n’a été faite dans ce sens.
Les acteurs, en particulier les producteurs, doivent avoir de la visibilité sur l’environnement commercial dans lequel ils évoluent. Ils doivent a minima être associés en amont aux décisions les concernant au premier chef : celles qui auront un impact direct sur leur revenu. Afin de se laisser davantage de temps pour trouver d’autres alternatives, cet article doit être supprimé.