ART. 10 TER	N°879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°879
présenté par
M. Nury, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par amendement du rapporteur lors de l’examen en commission, l’article 10 ter a pour objet de sortir du champ des négociations commerciales annuelles les produits agricoles et alimentaires, revenant sur les dispositions mises en place par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
La volonté du législateur était à l’époque d’encadrer la contractualisation par une annualisation des négociations commerciales. Revenir sur cette disposition enlèverait dès lors tout son sens à l’actuel texte. En effet, comment et pourquoi encadrer davantage les négociations commerciales si en contrepartie, l’actuelle majorité revient sur un principe admis par tous depuis 10 ans ?
Il convient donc de supprimer cet article et de garder en l’état le droit applicable afin de renforcer et de rééquilibrer le poids des agriculteurs dans les négociations commerciales.