ART. 8	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EGA n’ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif.
Par ailleurs, les questions de transparence et d’information ont été traitées par la LAAF en 2014. L’étude d’impact constatant elle-même que les règles relatives au renforcement du droit à l’information des associés-coopérateurs n’ont pas encore produit leurs effets :
« La loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait procédé à une série de modifications législatives tendant au renforcement de la transparence des coopératives : formalisation de l’engagement réciproque entre les coopérateurs et leurs coopératives (durée d’engagement, fraction du capital souscrit, caractéristique des produits à livrer, modalités de paiement et de détermination du prix), prise en compte, adaptée au statut coopératif, de la volatilité du prix des matières premières agricoles dans le calcul du prix, information dans le rapport aux associés sur le résultat des filiales. Ces dispositions ne sont aujourd’hui que partiellement mise en œuvre, du fait de la période transitoire qui leur était laissée »
Il convient en outre de rappeler que les coopératives sont des entreprises à but non lucratif. Loin de signifier qu’elles ne doivent pas être profitables, cela signifie que leurs excédents d’exploitation ne constituent pas des bénéfices, mais doivent être, de manière transparente, mis à la disposition des associés-coopérateurs pour servir le bien commun.