ART. 10 TER	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été présenté par M. le rapporteur lors de l’examen en commission afin de « mettre un terme au « psychodrame annuel » des négociations commerciales, qui connaît son point d’orgue au Salon de l’agriculture ».
L’objectif étant d’exclure les produits agricoles et alimentaires du champ d’application de l’article L. 441‑7 du Code de commerce.
Pour rappel, l’article L 441‑7 du Code de commerce impose aux fournisseurs et aux distributeurs de formaliser dans une convention dite « récapitulative » le résultat de leurs négociations commerciales avant le 1er mars de chaque année.
L’apaisement des relations commerciales recherchée par cette suppression du formalisme protecteur de l’article L. 441‑7 du code de commerce renforcerait au contraire le pouvoir de marché et de négociation des enseignes de la distribution à travers l’application pure et simple du droit commun des contrats.
En outre, la sortie des produits agricoles et alimentaires de l’article L. 441‑7 du Code de commerce n’a nullement été envisagé lors des États Généraux de l’Alimentation. Les conclusions des ateliers plaidaient d’ailleurs plutôt pour un renforcement du formalisme actuel.
Par ailleurs, la fin d’un formalisme spécifique aux produits agricoles et alimentaires va à contresens des initiatives d’encadrement des relations commerciales mises en place dans une vingtaine d’États membres et du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, lequel prévoit l’imposition d’un formalisme minimum.