ART. 10 TER	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°906
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques.
Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l’alimentation, où l’ensemble des parties se sont réunies pour trouver des solutions afin de rééquilibrer la valeur dans les filières au profit des producteurs. Ce texte de loi est le fruit de ces mois de travail.
Sortir du cadre actuel des négociations commerciales sans aucune concertation de la profession ni proposer d’autre cadre, n’est pas acceptable. Un nouveau cadre aurait pu faire l’objet des discussions lors des États généraux de l’alimentation. Aucune proposition n’a pourtant été faite dans ce sens par aucune des parties. Sa conception demanderait probablement plusieurs mois de concertation. En l’absence de ce nouveau cadre, on ne peut que demander la suppression du nouvel article et le retour à la convention unique existante.
Les acteurs, en particulier les producteurs, doivent avoir de la visibilité sur l’environnement commercial dans lequel ils évoluent. Ils doivent a minima être associés en amont aux décisions les concernant au premier chef : celles qui auront un impact direct sur leur revenu.
L’argument avancé par le rapporteur était les dates des négociations commerciales qui posent problème : dans ce cas, une réflexion doit être menée pour les changer, mais pas pour sortir du cadre actuel.
Afin de se laisser davantage de temps pour trouver d’autres hypothèses possibles, cet article doit être supprimé.