APRÈS ART. 10 SEPTIES	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°954
présenté par
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de Ganay, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Door, M. Pauget, M. Viala, M. Huyghe et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, présentant les résultats de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celle-ci et des décrets pris pour l’application de l’ensemble.
Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur des situations récentes de transfert de négociations commerciales dans d’autres États, à mettre en exergue les conséquences des évolutions législatives et réglementaires françaises sur les régions et départements français frontaliers avec d’autres États européens et sur l’évolution de l’économie française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à commander un rapport au Gouvernement sur la mise œuvre du titre premier de la présente loi afin d’en déterminer les forces et les faiblesses, vingt-quatre mois après son entrée en application.
 Il s’agira également de présenter une étude comparative des situations d’autres pays afin de veiller à une amélioration constante des normes applicables en France.