ART. 9	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Door, M. Viala et M. Boucard
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.
 Le contenu de ces ordonnances proposées par l’article 9 est aujourd’hui suffisamment clair et précis et ne semble pas nécessiter un délai aussi long pour une mesure qui aurait toute intérêt à entrer rapidement en vigueur