ART. 10	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°957
présenté par
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de Ganay, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Door, M. Pauget, M. Viala, M. Huyghe et M. Boucard
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et modifier le même article afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, notamment des indicateurs de coût de production, et enfin d’étendre plus généralement le champ d’application de l’action en responsabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préciser et compléter les objectifs de l’ordonnance afin que les modifications apportées à l’article L. 442‑9 du code de commerce aillent dans le sens des objectifs d’équilibre dans les relations commerciales portés par le présent texte.