ART. 15	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Lurton, M. Bazin, Mme Genevard, M. Door et M. Boucard
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures »
les mots :
« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.