ART. 8 BIS	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°985
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de faire évoluer les modalités comptables d’affectation des subventions publiques d’investissement reçues par les CUMA.
Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat.
Or les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d’utilisation du matériel (notamment les charges d’amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus.
Il convient dans cette perspective d’aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les Cuma (maintien de 50 % de la subvention publique en réserve disponible) et permettre une mobilisation des aides publiques (50 % au plus en compte de résultat) pour aboutir à une baisse du coût d’utilisation du matériel agricole.
Cette modification permettrait ainsi, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l’efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, et ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics.
La disposition proposée par le présent amendement répond donc aux conclusions des États Généraux de l’Alimentation qui pointent la nécessité de prioriser les investissements collectifs et la nécessaire transparence des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs.