ART. 9	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°986
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Vialay, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Aubert et M. Ferrara
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1.1 »
le nombre :
« 1.25 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi propose d’autoriser le gouvernement à relever de 10 % par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents.
Ce seuil de vente à perte, ainsi relevé, permettra de lutter contre la précarité des agriculteurs en leur assurant des revenus à la hauteur de leur travail. En effet, alors que leur activité est particulièrement difficile, exige un investissement quotidien dès les premières heures du jour, la Mutualité sociale agricole nous rappelle qu’en 2016 20 % des agriculteurs ne pouvaient se verser de salaire et que 30 % touchaient moins de 350 euros par mois. Le salaire moyen d’un agriculteur est au niveau du SMIC ! Les faillites et les suicides d’agriculteurs se multiplient.
Face à cette réalité insoutenable pour les agriculteurs, nous devons être ambitieux et relever sérieusement le seuil de revente à perte.
Les agriculteurs sont ceux qui nous nourrissent au quotidien, assurons-nous qu’ils puissent eux-mêmes se nourrir !