ART. 11 OCTIES	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Taugourdeau
------------
ARTICLE 11 OCTIES
À l’alinéa 2, après le mot :
« assurée »,
insérer :
« par la mention du producteur et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif introduit en commission est imprécis car ne mentionne pas l’obligation de faire apparaître aux consommateurs l’origine du produit fermier avant affinage.
Afin de rendre lisible l’étiquetage (et également la traçabilité), le présent amendement vise à compléter le dispositif et à assurer l’information complète du consommateur en lui garantissant à la fois l’information sur le nom de l’affineur mais également sur l’identité du producteur fermier qui a élaboré le fromage.