ART. 15	N°AC71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AC71
présenté par
Mme Rilhac, M. Attal, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’inscription, dans le contrat de plan régional de développement des formations et d’orientation professionnelles (CPRDFOP), des actions de formation professionnelle dirigées vers les personnes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion en milieu ordinaire.
Ces formations peuvent être proposées pour des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la formation initiale mais peuvent aussi être proposées dans le cadre d’une réorientation professionnelle suite à un accident de la vie ou à une maladie dégénérative.