ART. 10	N°AC75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC75
présenté par
M. Acquaviva
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d’élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé et des étudiants. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de parfaire le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Comme ces dernières sont désormais transférées aux régions, il apparait tout à fait logique de renforcer la présence des représentants des régions au sein du conseil d’administration de l’office national.
C’est pourquoi, cet amendement propose de rendre les représentants des régions majoritaires au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.
En effet, compte tenu du transfert de compétence, le pilotage de l’ONISEP doit être effectué par les régions.