ART. 15	N°AC85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC85
présenté par
Mme Victory, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.
« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111‑1 du présent code, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;
« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ;
« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décentralisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage est un mouvement continu depuis plus de 35 ans. A travers ce texte de loi le gouvernement décide de revenir sur ce mouvement historique et continu de décentralisation.
Confier le pilotage de l’apprentissage aux branches professionnelles représente un risque majeur pour deux raisons : les branches professionnelles n’existent pas partout et elles n’ont jamais fait ce travail auparavant.
Cette réforme nécessaire ne réussira que si elle rassemble sur tous les territoires toutes les énergies et toutes les bonnes volontés en valorisant les meilleures pratiques sur le terrain. Décidée de Paris, elle restera stérile et inappliquée et conduira à un rétrécissement de l’apprentissage dans toutes les régions.
Cette réforme est inopportune non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui ne bénéficiera plus de la régulation publique qu’assurent aujourd’hui les régions mais également pour l’avenir de nombreux Centres de Formation d’Apprentis (700 selon une étude de Régions de France) qui risquent, compte tenu de la réforme, de devoir fermer un grand nombre de leurs sections.
C’est particulièrement le cas dans les zones rurales, les quartiers sensibles ou les collectivités ultramarines où les CFA bénéficiaient du soutien des régions. En effet, alors que les régions consacrent chaque année 1,6 milliard d’euros au fonctionnement des CFA, elles ne disposeront, à l’issue de la réforme, que d’une enveloppe de 250 millions d’euros destinée à financer les dépenses innovation et aménagement du territoire.
Notre pays est fracturé et nous devons y prendre garde.
Ainsi, plutôt que d’écarter, comme le prévoit quasiment le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, cet amendement propose que l’apprentissage, tant en termes d’accès que de financement, constitue une compétence partagée des régions et des branches professionnelles.