ART. 15	N°AC86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC86
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.
« Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111‑1 du code du travail, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles défini au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l’article L. 214‑13‑1 du même code ;
« 2° Dans le cadre du service public régional défini à l’article L. 6121‑2 du code du travail, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d’actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;
« 3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d’insertion prévu à l’article L. 263‑1 du code de l’action sociale et des familles, une convention qui détermine l’objet, le montant et les modalités de ce financement ;
« 4° Elle organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d’État en définit les modalités ;
« 5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail ;
« 6° Elle contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l’article L. 6123‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décentralisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage est historiquement ancienne puisque les régions sont compétentes en ce domaine depuis 1983 et la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.
La décentralisation de l’apprentissage a été progressive, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
A travers ce texte de loi le Gouvernement décide de revenir sur le mouvement historique et continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans. Confier le pilotage de l’apprentissage aux branches professionnelles représente un risque majeur pour deux raisons : les branches professionnelles n’existent pas partout et trop peu d’entre elles seront capables d’assumer ces nouvelles responsabilités.
Cette réforme nécessaire ne réussira que si elle rassemble sur tous les tous les acteurs en valorisant les meilleures pratiques sur le terrain. Décidée de Paris, elle restera stérile et inappliquée et conduira à un rétrécissement de l’apprentissage dans toutes les régions.
Cette réforme est inopportune non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui ne bénéficiera plus de la régulation publique qu’assurent aujourd’hui les régions mais également pour l’avenir de nombreux Centres de Formation d’Apprentis (700 sur 995 selon une étude de Régions de France) qui risquent de devoir fermer un grand nombre de leurs sections.
C’est particulièrement le cas dans les zones rurales, les quartiers sensibles ou les collectivités ultramarines où les CFA bénéficiaient du soutien des régions. En effet, alors que les régions bénéficiaient chaque année de 51 % de la taxe d’apprentissage, soit 1,6 milliard d’euros, elles ne disposeront, à l’issue de la réforme, que d’une enveloppe de 250 millions d’euros destinée à financer les dépenses d’innovation et d’aménagement du territoire.
Pour éviter la fragilisation d’un nombre important de CFA et de territoires, le présent amendement rétablit la compétence générale des régions en matière d’apprentissage.