ART. 16	N°AC88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC88
présenté par
Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En confiant le pilotage de l’apprentissage aux branches professionnelles, le Gouvernement prend le risque de fragiliser l’ensemble du système, notamment en ce qui concerne le financement des centres de formation d’apprentis.
En effet, de nombreux CFA (700 selon une étude de Régions de France) bénéficiaient du soutien financier des régions et risquent, compte tenu de la réforme, de devoir fermer un grand nombre de leurs sections. C’est particulièrement le cas dans les zones rurales, les quartiers sensibles ou les collectivités ultramarines.
Afin de contribuer au financement des CFA, le dispositif proposé par le Gouvernement dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.
Le projet de loi confie au nouvel opérateur de l’État, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation. En outre, le texte alloue à France compétences une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage pour assurer notamment le financement des fonds alloués aux régions.
Le projet de loi renvoie à un décret la détermination des modalités de répartition des fonds alloués aux régions au titre de la péréquation territoriale, sans qu’aucune précision ne soit inscrite sur les critères qui seront pris en compte.
De plus, le Gouvernement envisage qu’elles ne disposeront, à l’issue de la réforme, que d’une enveloppe de 250 millions d’euros destinée à financer les dépenses innovation et aménagement du territoire.
Ainsi, le présent amendement vise à préciser les critères qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions. Il est proposé de répartir ces fonds en fonction de la population, du nombre d’apprentis, de la densité de population, du nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres.