ART. 17	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Masson, M. Sermier, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Cattin, M. de Ganay, M. Cordier et Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 17
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« b) Aux régions pour la péréquation... (le reste sans changement). »
II. – Au même alinéa :
1° Après les mots : « l’alternance, », supprimer les mots : « pour le versement aux régions » ;
2° Après la référence : « L. 6211‑3 », insérer les mots : « et selon des modalités fixées par décret, ».
III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 :
« b) Aux régions pour la péréquation... (le reste sans changement). »
IV. – Au même alinéa :
1° Après les mots : « l’alternance, », supprimer les mots : « pour le versement aux régions » ;
2° Après le mot : « travail », insérer les mots : « et selon des modalités fixées par décret, ».
V. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 80 :
« b) Aux régions pour la péréquation... (le reste sans changement). »
VI. – Au même alinéa :
1° Après les mots : « l’alternance, », supprimer les mots : « pour le versement aux régions » ;
2° Après la référence : « L. 6211‑3 », insérer les mots : « et selon des modalités fixées par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis (CFA), le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront. Le présent projet de loi confie au nouvel opérateur de l’État, « France compétences », le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.
En outre, l’article 17 du présent projet de loi alloue à France compétences une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage pour assurer notamment le financement des fonds alloués aux régions. Enfin, l’étude d’impact du présent projet de loi précise que le montant du fonds alloué aux régions sera de 250 M€.
Il apparait, toutefois, que le montant de ce fonds est nettement insuffisant pour assurer les missions de péréquation confiées aux régions et éviter la fermeture de nombreux CFA situés en dehors des zones urbaines. En outre, ce montant doit être évolutif et en lien avec la compétence concernée.
Pour ces raisons, il est donc proposé de faire bénéficier directement les régions, en lieu et place de « France compétences », d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390 M€ qui évoluera chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution.