ART. 8	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Potterie et M. Bothorel
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 6222‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par un actif au chômage depuis plus de deux ans. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 6222‑1 du code du travail dispose que nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage.
Cet amendement a pour objectif de permettre à des chômeurs de longue durée de souscrire à un contrat d’apprentissage au-delà de cette limite d’âge. Cette dérogation à la limite d’âge existe déjà dans certains cas précis. Cet amendement prévoit de l’étendre aux personnes qui sont au chômage depuis plus de deux ans, avec pour objectif de faciliter leur réinsertion dans le monde du travail.