ART. 7	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 13, insérer les huit alinéas suivants :
« Elles ont pour mission :
« a) D’apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l’instruction du contrat d’apprentissage ;
« b) D’assurer une mission de médiation et de contrôle ;
« c) D’assurer un accompagnement de proximité aux entreprises en matière de formation professionnelle, et plus particulièrement d’apprentissage, et de participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat dans ce cadre ;
« d) De contribuer, en partenariat avec les régions, à l’orientation vers leurs métiers par la mobilisation des entreprises et l’organisation d’actions de sensibilisation dans les établissements scolaires ;
« e) De participer à l’identification des besoins en compétences des entreprises dans les territoires, de contribuer à la mise en place d’actions permettant d’y répondre et de participer au suivi statistique de l’apprentissage ;
« f) De participer à la gouvernance nationale et régionale de l’apprentissage ;
« g) D’assurer une représentation de leurs ressortissants dans les territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’apprentissage doit répondre à un impératif de simplification d’un système encore perçu comme trop complexe, tant par les employeurs que par les apprentis. Cette nécessaire flexibilité de l’environnement juridique de l’apprentissage doit s’accompagner de leviers de régulation pour garantir que chaque contrat d’apprentissage a toutes les chances de se poursuivre positivement, en particulier pour les apprentis mineurs, sur les premiers niveaux de qualification et dans les plus petites entreprises.
Les chambres consulaires, au regard de leur expertise, vont permettre de sécuriser l’employeur et l’apprenti, très majoritairement mineur et sur des premiers niveaux de qualification lors de la signature du contrat d’apprentissage. Le statut d’établissement public des chambres consulaires confère une neutralité et une légitimité dans ce rôle de régulation.
Par ailleurs, dans un environnement où les branches professionnelles assurent un pilotage plus important de l’apprentissage, il est essentiel de garantir une représentation de l’ensemble des métiers au plus près des territoires. Le maillage territorial des chambres consulaires et leur connaissance des entreprises de leur territoire contribuent à la bonne implication des professionnels dans la gouvernance de l’apprentissage et à l’identification de leurs besoins en compétences, en lien avec les missions des opérateurs de compétences.
Les différentes missions exercées par les chambres consulaires et listées dans cet amendement sont essentielles au bon développement de l’apprentissage. Elles justifient donc le maintien d’une compétence d’organisation générale en la matière, complémentaire avec le recentrage des activités des centres de formations des apprentis sur leur mission pédagogique.