ART. 29	N°AS1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1018
présenté par
Mme Lardet
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrats de travail à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’exclure les contrats de travail à caractère saisonnier du dispositif de modulation de la contribution employeur.
En effet, en raison de la nature saisonnière de certaines activités, certains secteurs sont contraints de recourir majoritairement à ce type de contrat. La nature saisonnière de l’activité étant une contrainte dont ils ne peuvent s’extraire, l’application de cette modulation serait une double peine.