ART. 16	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Lurton, M. Abad et M. Bazin
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l’ensemble des entreprises mais également des jeunes. 
Le réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.
Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences.