APRÈS ART. 12	N°AS1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1045
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place une expérimentation dans les régions volontaires visant à faciliter le recrutement d’apprentis au sein des emplois publics de premiers niveaux à l’issue de la période de formation.
Cette expérimentation repose sur la création de nouvelles voies d’accès à la fonction publique réservées aux anciens apprentis, telles que l’intégration directe à l’issue du contrat d’apprentissage ou l’organisation d’un examen professionnel spécifique.
Les modalités d’application de cette expérimentation sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage.
Cependant, comme en témoigne les rapports de l’IGAS, du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’apprentissage demeure encore faible dans la fonction publique et en deçà des objectifs fixés par les gouvernements successifs.
Un obstacle majeur au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, et l’absence de débouché pour les apprentis, puisque l’accès à un emploi public demeure soumis à un concours.
Et lorsque les apprentis choisissent de passer ce concours, aucune adaptation n’est prévue concernant les épreuves d’admissibilité. En cas de réussite, les anciens apprentis ne bénéficient ni d’une reprise d’ancienneté ni d’un droit supplémentaire pour leur retraite.
Ainsi, comme le souligne Jacky Richard, conseiller d’État, dans un rapport d’avril 2015, « les perspectives offertes aux jeunes apprentis accueillis par des employeurs publics sont souvent dissuasives.
C’est pourquoi afin de surmonter cet obstacle et développer l’emploi des jeunes, cet amendement proposer d’expérimenter des voies d’accès à la fonction publique réservées aux anciens apprentis (intégration directe à l’issue du contrat d’apprentissage, organisation d’un examen professionnel spécifique, etc.).