ART. 19	N°AS1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1054
présenté par
Mme Dubos, Mme Melchior, Mme Petel et M. Le Gac
------------
ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 67, après les mots :
« de professionnalisation »,
insérer les mots :
« ainsi que, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 , des formations mentionnées à l’article L. 6314‑1 et des formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113‑4. La prise en charge s’effectue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er juillet 2014, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), contrat de travail approchant le droit commun, dans leurs relations contractuelles avec les salariés en insertion. Ces contrats permettent un accompagnement ajusté aux besoins de la personne tant sur la durée du contrat que sur la souplesse des horaires ce qui permet de s’adapter au mieux aux capacités des bénéficiaires.
Ces salariés en insertion sont toutefois constamment confrontés à l’extrême tension qui existe sur les disponibilités financières réglementairement mobilisables pour accompagner leurs projets de formation. Or le modèle des SIAE intègre la mise en œuvre de formation au profit des salariés en insertion, celles étant réalisées en interne (en situation de travail) ou en externe dans des organismes de formation (formations théoriques et pratiques). Ces formations, aujourd’hui financées par les OPCA, visent notamment la validation de formations certifiantes – en lien avec les attentes du marché du travail - et participent ainsi à un renforcement de leur employabilité.
Ainsi le modèle pédagogique effectivement mis en œuvre dans les SIAE correspond bien à une alternance de formations pratiques et de formations théoriques en situation de travail. De plus, l’accompagnement proposé dans ces structures s’apparente à un tutorat notamment pour ce qui est l’acquisition des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice d’un métier.
Dès lors, il est justifié de proposer de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI, afin de leur offrir un moyen de financement pérenne.