ART. PREMIER	N°AS1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1062
présenté par
Mme Motin et Mme Valérie Petit
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants :
« L’accès à un projet de transition professionnelle est garanti au demandeur pour une durée de 24 mois à condition que ce dernier soit toujours dans une situation professionnelle identique à celle qui était la sienne lors de sa demande.
« Le conditionnement de la garantie à la situation professionnelle identique n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relatives au CPF de transition qui seront les mêmes que celles du Fongecif et qui précisent que l’employeur ne peut refuser au salarié l’autorisation de s’absenter dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, mais peut reporter ce congé entraînent des délais de mise en route du projet conséquents.
Cet amendement vise à garantir qu’une fois la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6123‑3 a validé ce projet, cet avis vaut pour une durée de 24 mois (projet professionnel et financement) à condition que le salarié soit sur le même poste et au sein de la même entreprise lorsque la demande a été formulée et validée.