ART. 40	N°AS1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1063
présenté par
Mme Motin et Mme Valérie Petit
------------
ARTICLE 40
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 11 :
« 2° L’article L. 5212‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑5. – La situation de l’employeur vis à vis de l’obligation d’emploi à laquelle il est soumis en vertu de l’article L. 5212‑2 est déterminée par l’administration grâce aux informations fournies lors de la communication de la déclaration prévue à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale.
« L’administration communique ensuite à l’employeur sa situation vis à vis de l’obligation susmentionnée.
« Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l’obligation d’emploi qu’elle concerne sollicite un emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entreprise est responsable de la DOETH et doit indiquer son taux de travailleurs handicapés chaque année. Cette déclaration repose uniquement sur les informations transmises par les salariés détenant une RQTH qui le souhaitent. Cette procédure engendre souvent des déclarations erronées : tous les salariés ayant un handicap ne se manifestent pas et ceux qui sont identifiés ne renouvellent pas leur RQTH selon les délais prescrits.
Cet amendement vise donc à modifier le mode déclaratif : le taux de RQTH pourrait être communiqué à l’entreprise par l’administration (DSN) afin de garantir la qualité et la précision de l’information et ainsi obtenir un taux plus juste.
Une évaluation de ce taux serait alors effectuée sous un délai de 2 à 3 ans qui amènerait, en cas d’augmentation de ce taux, à une révision à la hausse de l’obligation de 6 %.