ART. 19	N°AS1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1074
présenté par
Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard et M. Chalumeau
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément au II de l’article L. 6332‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétences de conclure des conventions cadre de coopération avec l’État, en omettant son financement.
Le projet de loi prévoit dans le nouvel article L. 6332‑1 la mise en place de convention cadre ayant pour objet la « participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers ».
Cet amendement propose que le projet de loi prévoit que ce financement soit réalisé sur la part de la contribution unique dédiée à l’alternance.