ART. 42	N°AS1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1084
présenté par
M. Causse, M. Belhaddad, Mme Vignon, M. Taché, rapporteur Mme Vidal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Pitollat, M. Taquet, Mme Romeiro Dias, Mme Fontaine-Domeizel, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Valérie Petit, M. Michels, M. Maillard, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Lazaar, M. Laabid, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Bourguignon, Mme Gaillot, Mme Grandjean, M. Marc Delatte, Mme Fabre, rapporteure Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Toutut-Picard, Mme Bagarry, Mme Iborra, Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Robert, Mme Wonner et M. Véran
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu’il s’applique aux collectivités et organismes mentionnés à l’article L. 323‑2 du même code, la référence : « 85 » et la référence : « 75 » sont respectivement remplacées par les références : « 85‑1 » et « 75‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la mise en place de la période préparatoire au reclassement (PPR) pour les agents publics, la référence à l’article 63 de la loi n° 84‑16 a été faite dans l’article L. 323‑5 du code du travail.
Le présent amendement vise à introduire de la même façon la référence à la PPR pour les deux autres versants territorial (loi n° 84‑53) et hospitalier (loi n°86‑33) par la référence aux articles 85‑1 et 75‑1 de chaque loi statutaire.