ART. 13	N°AS1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1089
présenté par
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, M. Serva, Mme Bello, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Kamardine, M. Letchimy, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, M. Lorion et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l’une des collectivités de l’article 73 de la Constitution, se voient appliquer dans le cadre de mobilité hors Union européenne et dans l’environnement géographique au sens de la loi 2016‑1657 du 5 décembre 2016, l’ensemble des dispositions prévues au II de l’article relatives à la mobilité dans l’Union européenne. Ces dispositions s’appliquent sous réserve d’un accord bilatéral avec l’État d’accueil. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, vise très opportunément à faciliter l’insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins. Dans le même esprit, les entreprises cherchent à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l’Union régionale Antilles-Guyane. L’extension du périmètre de l’aide au fret, prévue par l’article 71 de la loi n°2017‑256 du 28 février 2017, favorise l’intégration des départements et collectivités des outre-mer dans leur bassin économique régional, en abaissant le coût du fret des produits importés depuis des pays tiers à l’Union européenne.
L’intégration des territoires dans l’environnement régional doit avoir aussi une traduction dans la formation professionnelle. Tout jeune doit disposer dans sa formation d’un droit à la mobilité au sein du bassin géographique de son environnement régional. Or les dispositifs existants ne prévoient une mobilité que vers l’Hexagone ou l’Espace économique européen. Cependant, le rapport remis le 19 janvier 2018 à la ministre du travail par M. Jean Arthuis ([1]) préconise d’expérimenter, pour l’apprentissage, les mobilités dans des pays du même bassin océanique en Outre-Mer. La mise en place, pour une durée de trois ans, d’une telle expérimentation permettrait aux jeunes de se confronter au monde et de sortir, au bénéfice de leur autonomie et de leur qualification, de leur zone de confort.
Le Président de la République, Emmanuel MACRON, notait dans son discours de Cayenne que l’internationalisation des Outre-mer était essentielle pour le développement de nos territoires. Il note ainsi que « nous devons réussir à repenser le tissage très particulier de l’universel et du particulier sur chacun de nos territoires en facilitant les liens avec la région pertinente. C’est tout le sens de ce que nous avons poussé au niveau de l’Union européenne en ayant un Erasmus adapté. Nous devons permettre aux jeunes guyanais d’aller faire des échanges universitaires au Brésil, en Colombie ; nous devons aider les Réunionnais à aller à Madagascar ou en Afrique. Les Antilles veulent pouvoir rayonner dans la Caraïbe et échanger avec celles et ceux avec qui ils auront ou à faire commerce ou à développer des relations académiques. Inscrire nos territoires dans cette identité régionale, c’est permettre d’y réussir, c’est en faire un relais de croissance, ce que vous évoquiez hier. Et c’est aussi pour cela que je veux vous prendre au mot et faire de chacun de nos territoires des relais pour les entreprises, y compris hexagonales pour réussir à aller se projeter sur des marchés où elles ne sont pas et faire de nos territoires d’Outre-mer, des plateformes de développement dans des territoires d’expansion. » Comme l’a noté lors de son audition par la Délégation aux Outre-mer le 24 mai 2018, la Ministre du Travail Muriel PENICAUD a estimé qu’il fallait aller plus loin et que l’État devait initier des accords régionaux avec l’Afrique du Sud et l’île Maurice pour que les Réunionnais ou Mahorais puissent réaliser leurs contrats de professionnalisation dans ces pays.
Cet amendement vise à promouvoir l’alternance dans les départements d’outre-mer et à faciliter la mobilité des bénéficiaires ultramarins dans des pays géographiquement plus proches que ceux de l’Union européenne. A titre expérimental, il permet d’organiser la mobilité à l’international de ces alternants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les périodes de mobilité dans l’Union européenne, dont notamment les conditions ayant trait à la santé et à la sécurité au travail ; à la rémunération ; à la durée du travail ; au repos hebdomadaire et aux jours fériés, et la couverture sociale.
([1]) Jean Arthuis Erasmus Pro, lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe, janvier 2018.