ART. 29	N°AS1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1106
présenté par
Mme Elimas, rapporteure, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d’assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contrats courts, assortis d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable.
Il s’agit ici d’ajouter un nouveau critère : le nombre de licenciements pour cause d’inaptitude.
En effet, chaque année près de 100 000 personnes sont licenciées pour inaptitude. Il est essentiel d’encourager une responsabilisation des employeurs concernés en instaurant une mesure désincitative.